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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 7, amendement 14
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 7.
L'amendement n° 14, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La première phrase du second alinéa de l'article 17 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complétée par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur une matière ressortissant à sa compétence, à l'assemblée de la Polynésie française ».
II. Le dernier alinéa du I de l'article 32 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils portent sur un acte prévu à l'article 140, dénommé loi du pays, intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa du présent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
