Intervention de Christian Cointat

Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 7

Cet amendement de précision vise à prendre en compte deux réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact