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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 9, amendement 47
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 47, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 30 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales. »
La parole est à M. Gaston Flosse.
