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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 9
Christian Estrosi, secrétaire d'État :
Mon avis se situe dans le prolongement de celui de la commission.
Monsieur Flosse, cet amendement vise à insérer dans la loi organique statutaire la définition de la promulgation des lois du pays qu'a proposée le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février 2004, reprenant d'ailleurs une définition forgée par le Conseil d'État à propos de la promulgation des lois nationales par le Président de la République.
Toutefois, dès lors qu'il n'existe pas de contestation particulière sur ce point, il n'y a aucune raison de faire figurer dans la loi organique une définition jurisprudentielle.
C'est pourquoi je demande, moi aussi, le retrait de cet amendement.
