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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 9, amendement 48
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 48 est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le sixième alinéa de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article 90, des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française qui en attribuent la compétence aux ministres, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays », des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et des règlements. »
II. - Au début de la première phrase de l'article 95 de la même loi organique, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, ».
La parole est à M. le rapporteur.
