Intervention de Christian Cointat

Il s'agit d'un amendement très important, qui vise à donner à l'assemblée de la Polynésie française un rôle pivot, à travers un certain nombre de dispositions.

Tout d'abord, si cet amendement était adopté, c'est l'assemblée de la Polynésie française qui fixerait les règles du jeu en matière d'aide financière et de garantie d'emprunt, en déterminant les critères qui devraient s'appliquer.

Ensuite, l'assemblée de la Polynésie française créerait en son sein une commission du contrôle budgétaire et financier dotée de pouvoirs réels, qui l'aiderait à assurer cette fonction de contrôle dont la Cour des comptes regrettait l'absence.

Enfin, aux termes de la loi organique, les aides financières pourraient, le cas échéant, faire l'objet de crédits individualisés selon leurs bénéficiaires et être retracés dans un état annexé au budget.

De même, le président de la Polynésie française transmettrait à l'assemblée et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif à l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale, aux participations de la Polynésie française au capital de certaines sociétés, notamment les sociétés d'économie mixte, et aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.

Cet amendement tend donc à renforcer la transparence en matière financière, mais au profit de l'assemblée de la Polynésie française. Comme le souhaitait Gaston Flosse, ainsi que l'assemblée de la Polynésie française d'ailleurs, il vise à supprimer le droit de véto octroyé à l'assemblée par le projet du Gouvernement en matière d'aide financière aux sociétés d'économie mixte et à le remplacer par un avis de la commission de contrôle budgétaire.

Si cet avis était négatif, la décision concernée resterait exécutoire, mais l'assemblée pourrait organiser un débat à l'issue duquel, si elle estime que les finances du territoire sont gravement mises en cause, elle pourrait saisir la chambre territoriale des comptes.

Il s'agit donc à la fois d'éliminer toutes les dispositions qui pourraient sembler limiter l'autonomie financière de l'assemblée et de renforcer le pouvoir de contrôle de cette dernière, dans le souci d'assurer la transparence de la vie politique, sans pour autant que l'assemblée puisse bloquer le fonctionnement du gouvernement de Polynésie, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi organique.

C'est pourquoi il s'agit d'un amendement extrêmement important en matière de contrôle.