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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Article 10, amendement 16
Christian Estrosi, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 16 de la commission, sous réserve, toutefois, que soit adopté ce sous-amendement. Celui-ci, en effet, vise à supprimer une disposition qui ne participe pas au renforcement de la transparence souhaité par le Gouvernement, en rétablissant la compétence exclusive du conseil des ministres de la Polynésie française pour l'attribution des aides financières de ce territoire à toute personne morale.
