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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Article 10, amendement 56
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I du texte proposé par l'amendement n° 16 :
I. - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il signe tous contrats. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, et sous réserve des compétences confiées au conseil des ministres, il attribue les aides financières et octroie les garanties d'emprunt aux personnes morales. »
La parole est à M. Gaston Flosse.
