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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Article 10, amendement 55
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 55, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites et conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, le président accorde les subventions sur le budget de la Polynésie française ».
La parole est à M. Gaston Flosse.
