Intervention de Gaston Flosse

Le projet de loi organique prévoit de compléter l'article 91 de la loi organique du 27 février 2004 par un 31° tendant à transférer la compétence d'approbation des aides financières du pays, qui appartient au président de la Polynésie française, vers le conseil des ministres. Or, faute de limitation claire, cette disposition pourrait entraîner un encombrement de l'ordre du jour du conseil des ministres. En effet, mes chers collègues, il faut considérer que quelque 700 arrêtés devraient être approuvés chaque année par le conseil des ministres de la Polynésie française.