Intervention de Christian Cointat

D'autres amendements déposés par la commission des lois, que nous examinerons bientôt, vont d'ailleurs dans ce sens.

L'assemblée de la Polynésie française s'est émue du fait que le haut-commissaire puisse de nouveau saisir la chambre territoriale des comptes pour ce qui concerne le suivi des dépenses. C'est la raison pour laquelle la commission des lois propose de confier ce pouvoir à la commission de contrôle budgétaire et financier, organe interne à l'assemblée. C'est toujours l'assemblée qui exerce le pouvoir, mais sur proposition de cette commission. En effet, je l'ai déjà rappelé, au titre de l'article 72 de la Constitution, l'assemblée a la responsabilité du bon fonctionnement de la collectivité. C'est pourquoi il est très important que cette nouvelle instance se trouve au sein de l'assemblée de la Polynésie française, et non en dehors de celle-ci.

La commission de contrôle budgétaire et financier devra bénéficier de l'aide de fonctionnaires qualifiés que Bercy devra mettre à sa disposition. Pour assurer son efficacité, il faudra également prévoir les éléments lui permettant d'informer et de conseiller utilement l'ensemble des membres de l'assemblée. Il s'agit donc d'un pivot interne, composé d'élus de l'assemblée de la Polynésie française. Ce sont eux qui proposeront à l'assemblée les solutions et les marches à suivre. Cela évitera toute intrusion extérieure, comme cela est redouté.

La création de la commission de contrôle budgétaire et financier répond aux attentes qu'ont exprimées toutes les forces politiques locales, lesquelles souhaitent que l'assemblée de la Polynésie française soit replacée au centre du dispositif.