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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 12 novembre 2007 à 9h00
Polynésie française — Article 10, amendements 16 1 56
Christian Cointat, rapporteur :Pour faciliter nos débats, la commission des lois propose de rectifier l'amendement n° 16, en tenant compte de la disposition prévue au 1° du sous-amendement n° 56 rectifié, et en insérant un I bis ainsi rédigé : « Après le sixième alinéa de l'article 64 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il signe tous contrats. »
