Intervention de Gaston Flosse

M. le rapporteur ayant repris une partie de mon sous-amendement, le président signe tous les contrats. Sur ce point, je suis donc satisfait.

En revanche, je ne peux pas accepter les autres dispositions de l'amendement n° 16 rectifié, notamment celle qui tend à la création de la commission de contrôle budgétaire et financier. Lorsque je vous entendais tantôt les uns et les autres, j'avais l'impression d'avoir M. Dosière en face de moi, lui qui fait croire à tout le monde qu'en Polynésie française l'utilisation de l'argent public ne fait l'objet d'aucun contrôle. C'est absolument faux ! Il existe plusieurs modes de contrôle. Ainsi, un contrôle des dépenses engagées est effectué par un fonctionnaire nommé par le ministre de l'économie métropolitain. Le payeur du territoire est également un fonctionnaire d'État.

Toutes sortes de contrôles sont donc effectués. Je ne comprends donc pas la raison qui motive la création de cette commission de contrôle budgétaire et financier à laquelle le président de la Polynésie française doit pratiquement soumettre tous les mouvements de fonds, les aides financières, ou les participations, et même les acquisitions de biens immobiliers.

Permettez-moi un simple exemple. Imaginons que le service de l'équipement veuille élargir un pont et soit obligé d'acquérir mille mètres carrés de terrain pour ce faire. Eh bien, pour l'acquisition de ces malheureux mille mètres carrés, le président de la Polynésie française devra consulter la commission de contrôle budgétaire et financier ! Et si cette dernière émet un avis négatif, l'assemblée peut saisir la chambre territoriale des comptes puis elle doit débattre de l'avis rendu par ladite chambre. Mes chers collègues, ce système est une véritable usine à gaz !

On ne fait que retarder d'autant les projets de la Polynésie française.

En effet, la commission de contrôle budgétaire et financier a vingt jours pour se prononcer sur l'achat envisagé par le président de la Polynésie française ; la chambre territoriale des comptes dispose d'un mois ; l'assemblée doit débattre ensuite du rapport rendu au cours d'une séance. Où va-t-on ? Que recherche-t-on ? Veut-on arrêter, freiner l'action du gouvernement de la Polynésie française ? Si tel est le cas, il faut le dire ! Il y a peut-être d'autres moyens...

Quoi qu'il en soit, des deux mains, je voterai contre l'amendement n° 16 rectifié, tout en remerciant M. le rapporteur d'avoir repris mon sous-amendement.