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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Article 11, amendement 17
Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :L'amendement n° 17 est un amendement de coordination.
L'amendement n° 18 est un peu plus complexe. Il a pour objet de supprimer une incompatibilité pour prise illégale d'intérêt introduite par le Gouvernement à l'égard des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Cette incompatibilité est inédite, car elle n'existe ni pour les parlementaires nationaux ni pour les autres élus des collectivités d'outre-mer, et peut susciter un conflit entre les juridictions administratives et pénales.
Votre commission, mes chers collègues, vous propose, d'une part, de conserver une stricte harmonisation entre le dispositif d'incompatibilités qui est applicable aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française et celui qui est applicable aux parlementaires nationaux, ni plus ni moins, mais, d'autre part, de maintenir l'incompatibilité pour le président de la Polynésie et pour les membres du Gouvernement : ils peuvent subir une « double punition », mais les élus doivent être traités exactement comme les parlementaires.
L'amendement n° 19, enfin, est un amendement de coordination.
