Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 11, amendement 50
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 50, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : « fixées au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « fixées par son règlement intérieur. »
La parole est à M. Gaston Flosse.
