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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 11
Christian Cointat, rapporteur :Il s'agit d'ajouter une précision qui manquait dans le statut de 2004, pour permettre à l'assemblée de la Polynésie française de fixer les conditions d'exercice du mandat de ses membres, comme c'est le cas dans les autres collectivités territoriales.
