Intervention de Jean-Jacques Hyest

Chacun a sa part de responsabilité. Parfois, l'encre des décrets est à peine sèche qu'on a déjà changé la loi ! Il serait plus important de savoir quelle est l'effectivité des textes, d'où l'évaluation des lois et des décrets d'application. À travers la loi, ce sont les politiques publiques que nous évaluons.

Certaines lois s'appliquent directement, et c'est souvent le cas pour celles émanant du ministère de la justice, puisque le droit civil -sauf lorsque le gouvernement prend des ordonnances- est de la compétence exclusive du législateur ; en revanche la procédure civile est de la compétence du pouvoir règlementaire. Pour les lois pénales, nul besoin non plus de textes d'application.

Les lois sont parfois inutilement compliquées. Un exemple : actuellement il existe 10 000 contraventions, délits et crimes institués par le législateur, alors que la justice n'en utilise qu'environ 200, même si, de temps à autre, à la surprise générale, un procureur requiert le prononcé d'une peine oubliée depuis des lustres. Il y aurait là quelque chose à faire...

Il faudra évaluer la loi Alur lorsqu'elle aura ses 177 décrets et mesures d'application !

Et puis, pourquoi vouloir toujours renvoyer à des décrets en Conseil d'État ? Des décrets simples suffisent la plupart du temps ; parfois, il n'y a pas de renvoi mais pour que la loi s'applique, le pouvoir règlementaire a déjà toute latitude pour prendre des décrets. Disposez-vous de statistiques sur le sujet ?