Intervention de François Rebsamen

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour concrétiser l’aboutissement d’un travail collectif.

En avril 2013, un rapport du sénateur Éric Bocquet pointait l’ampleur du phénomène du détachement, le nombre de travailleurs détachés dans notre pays ayant été multiplié par quatre depuis 2006. Il soulignait les dégâts que cela pouvait causer dans l’opinion publique, nos concitoyens étant choqués que des salariés étrangers captent des emplois parce qu’ils coûtent moins cher aux employeurs, et il mettait en avant le risque politique qui en résultait. Il avait raison : nous avons observé récemment une concrétisation de ce risque sur lequel il nous avait alertés…

L’exploitation de la misère de salariés venus d’autres pays d’Europe, la confiscation d’emplois du fait d’un dumping salarial sans frein ou d’une « concurrence sociale déloyale » – puisque telle est désormais la formulation retenue dans l’intitulé de la proposition de loi – qui agresse notre modèle social et fait perdre des marchés aux entreprises, françaises ou non, qui respectent les règles, tout cela est non seulement inacceptable, mais aussi mauvais pour notre économie, pour l’Europe et pour la cohésion sociale.

L’absence de dispositions concrètes en matière de contrôle au sein de la directive Détachement travailleurs, qui date de 1996, explique cette explosion de la fraude au détachement. Conscient de ce manque, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, notamment par la voix de mon prédécesseur – je leur rends ici hommage –, a négocié pied à pied à Bruxelles, face à une majorité de pays d’Europe plaidant pour la déréglementation. Mais notre cause était juste et nous avons réussi.

Le 25 octobre, c’est au nom de tous – travailleurs français, travailleurs étrangers, entreprises respectant les règles et payant leurs cotisations sociales, soit la grande majorité d’entre elles – que la France a refusé un mauvais compromis et s’est donné un mois et demi pour convaincre. C’était risqué, car, faute d’accord, le danger était qu’on en reste aux règles actuelles, tout à fait insuffisantes. Cependant, à force de détermination, le 9 décembre dernier, nous avons arraché un compromis positif contre les fraudes au détachement.