Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Article 12

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat :

Préciser dans le texte que les interventions faites dans une langue polynésienne doivent être traduite « simultanément » en français est une sécurité juridique qui permettra d'éviter des recours dont l'issue serait l'annulation des lois du pays.

Le sujet est excessivement délicat. Peut-être, au cours de la courte navette, réduite ici à une lecture par l'Assemblée nationale, une solution pourra-t-elle être trouvée.

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