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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 14, amendement 63
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article 164 de la loi organique du 27 février 2004, après les mots :
les fonctionnaires de catégorie A
insérer les mots :
, les avocats inscrits au barreau
II. Supprimer le troisième alinéa du même texte.
III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, après les mots:
une durée de six ans renouvelable
insérer les mots :
une fois
La parole est à M. le rapporteur.
