Intervention de Christian Cointat

Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

La commission souhaite retenir l'amendement de M. Flosse, pour autant qu'il soit légèrement modifié, c'est-à-dire qu'il ne traite pas les avocats d'une manière différente des autres. Il est en effet prévu une durée de mandat générale de six ans, mais de deux ans renouvelable une fois, c'est-à-dire quatre ans, pour les avocats. Cette distinction est tout à fait anormale.

Il s'agit dans le même temps de prévoir que la durée de six ans n'est renouvelable qu'une fois.

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