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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 14, amendement 52
Adrien Gouteyron, président :Je mets aux voix l'amendement n° 52, modifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 14.
L'amendement n° 25, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 170 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée, il est inséré un article 170-1 ainsi rédigé :
« Art. 170 -1. - Les conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumises à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. »
La parole est à M. le rapporteur.
