Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Articles additionnels après l'article 14

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 14.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

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