Intervention de Gaston Flosse

Le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 15 viserait à autoriser un citoyen à déposer un recours contre une loi du pays après sa promulgation. Or la mise en route d'une telle loi est longue. Il faut au moins trois mois.

En outre, la loi organique de 2004, actuellement en vigueur, dispose que, dès lors que la loi est publiée au Journal officiel de la Polynésie française, aucun recours n'est plus possible. Cette possibilité n'est en effet accordée aux représentants de l'assemblée ou à un citoyen qu'avant la publication, et dans un délai déterminé.