Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 64, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004 :

à compter de la publication de leur acte de promulgation.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 49.