Intervention de Christian Cointat

L'amendement de la commission va dans le même sens que celui de M. Flosse. Cependant, il conserve une partie du dispositif initial. En fait, il clarifie son interprétation, qui est effectivement un peu difficile à saisir.

Je pense que M. Flosse devrait être satisfait par cette rédaction. C'est pourquoi la commission l'invite à retirer son amendement.