Intervention de Christophe-André Frassa

Lors de la discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, le gouvernement a fait valoir l'urgence, car l'élection des représentants avait lieu en 2014. La loi a été adoptée le 22 juillet 2013 ; elle n'a reçu son décret d'application que le 4 mars 2014, cinq jours avant la date limite de dépôt des candidatures pour les élections. Où était l'urgence ?

L'administration s'abrite trop souvent derrière le paravent des décrets en Conseil d'État pour se décharger de ses tâches. En recourant à ce type de décrets, l'exécutif entend garder la main sur certaines dispositions législatives, qui sont finalement laissées à la libre interprétation de l'administration. Il confisque ainsi les prérogatives du législateur. La commission devrait faire une recommandation sur l'usage immodéré des décrets en Conseil d'État.