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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Article 16, amendement 40
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 40, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots :
et 31°
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 41, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 172-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, après les mots :
tribunal administratif
insérer les mots :
ou le Conseil d'État
La parole est à M. Gaston Flosse.
