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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2010 à 9h30
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 69, amendement 169
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II-169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le ministre d'État.
