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Intervention de Alain Juppé
Réunion du 26 novembre 2010 à 9h30
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 69
En 2004, le Gouvernement a étendu aux marins-pompiers de Marseille le bénéfice du supplément de pension déjà en vigueur pour les sapeurs-pompiers de Paris et les pompiers civils.
Le décret d’application de 2005 limite toutefois cette mesure aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004, date d’entrée en vigueur de la loi. Depuis 2009, la représentation nationale a déposé et adopté des amendements relatifs à la situation des marins-pompiers de Marseille.
Vous souhaitiez mettre fin à l’iniquité de la situation, non seulement entre les sapeurs-pompiers de Paris et ceux de Marseille, mais aussi entre les marins-pompiers de Marseille, selon leur date de départ à la retraite.
L’amendement que le Gouvernement propose vise à mettre fin à cette situation, en étendant le bénéfice du supplément de pension aux marins-pompiers ayant pris leur retraite avant le 14 août 2004. Pour cela, l’amendement que je vous soumets tend à modifier les dispositions de l’article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
