Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Article 18, amendement 62
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-9 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
fixé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française
par les mots :
fixé par décret
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 42 et 30.
