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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Article 18, amendement 42
Christian Estrosi, secrétaire d'État :
Le présent amendement vise à préciser que le seuil à partir duquel s'ouvre la procédure dont il est question sera fixé par décret plutôt que par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 42 de M. Flosse puisqu'il vise à supprimer des dispositions sur la transparence financière qui sont demandées par la Cour des comptes.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 30 de la commission.
