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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Polynésie française — Article 18, amendement 62
Christian Cointat, rapporteur :La commission est favorable à l'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.
En ce qui concerne l'amendement n° 42, je comprends très bien la réaction de notre collègue M. Flosse.
Il faut cependant bien garder à l'esprit, je tiens à le dire, qu'il ne s'agit pas d'une remise en cause de l'autonomie.
La bonne gouvernance ne signifie pas la mise sous tutelle, mais elle signifie le contrôle. C'est le contrôle qui donne des responsabilités, et ce sont les responsabilités qui renforcent l'autonomie.
On ne peut gérer des finances importantes s'il n'y a pas de véritable contrôle. Or ce contrôle n'est pas conçu comme une limitation de l'autonomie définie en 1984. Simplement, la Constitution, depuis la révision de mars 2003, impose que tous les éléments du statut soient définis par une loi organique.
Ce dispositif s'appliquera également à toutes les autres collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, même à celles auxquelles il ne s'applique pas encore, car c'est une obligation, une nécessité pour la bonne gestion financière et la bonne efficacité de l'autonomie.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 42.
