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Intervention de André Reichardt
Réunion du 17 juin 2014 à 14h30
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
André Reichardt :C’est facile ! Dans ce cas, on prend le droit général, et il n’y a pas à discuter !
