Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 32, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux précédents alinéas expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi et au plus tard, le 15 juin 2013.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32 et donner l'avis de la commission sur ceux qu'elle n'a pas déposés