Intervention de Cécile Cukierman

– et du Haut-Rhin. Ses dispositions concernent une énième adaptation du droit applicable dans les trois départements dits d’Alsace-Lorraine, que les troupes impériales de Guillaume II ont occupé pendant près de cinquante ans, après le désastre de Sedan et la déroute de Napoléon III.

Survivance de ce temps assez lointain, comme cela a été rappelé, le droit local d’Alsace-Moselle reprend certaines des dispositions en vigueur dans l’Allemagne impériale de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle, dispositions qui s’appliquent tantôt aux relations professionnelles, lorsqu’elles concernent le droit des corporations, tantôt aux relations sociales, lorsqu’elles touchent au droit du travail, parfois au droit fiscal et financier – c’est le cas du livre foncier – et, au-dessus de tout cela, à la relation que les individus entretiennent avec la religion, puisque l’Alsace-Moselle, en raison du Concordat, n’a pas connu la pleine application de la loi de séparation de l’Église et de l’État.

Les auteurs de la proposition de loi entendent donc « dépoussiérer » une partie de ce droit local.

Je rejoins le rapporteur pour souligner que ce texte pose un certain nombre de problèmes. Le premier est selon nous de nature politique. En effet, nous nous interrogeons à propos de ce texte qui nous est présenté comme étant issu d’une large concertation. Or aucun des sénateurs alsaciens signataires n’est issu de la majorité sénatoriale ; on peut également noter l’absence des sénateurs de la Moselle, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition. Le consensus est donc un peu moins général que ce qui nous a été annoncé.

Ce texte a, je le pense, un objectif politique immédiat : il s’agit d’un viatique électoral pour les signataires candidats au renouvellement de leur mandat, …