Intervention de Cécile Cukierman

… étant donné que le calendrier électoral n’est pas le même en Moselle que dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. N’en restons pas cependant à l’arrière-fond de ce texte, qui ne peut cependant pas échapper à un observateur quelque peu attentif de la vie politique et parlementaire, et considérons le fond des choses.

Le texte propose, entre autres dispositions, de confier l’informatisation du cadastre, dont une bonne partie des éléments sont en péril, à l’établissement public pour l’exploitation du livre foncier informatisé, structure parapublique, comme on l’a dit, associant le ministère de la justice, les conseils généraux, le conseil régional d’Alsace, l’Institut du droit local alsacien-mosellan et les représentants de la profession notariale.

Pour nous, l’informatisation du cadastre d’Alsace-Moselle doit rester l’affaire du ministère des finances, ne serait-ce que parce que la confection du cadastre est une mission de service public qui ne peut, en la matière, être assurée par personne d’autre qu’une administration publique, par nature neutre et désintéressée. Sachez que vous pourrez compter sur nous dans cette bataille pour donner des moyens aux agents et services du cadastre en Alsace-Moselle afin que cette informatisation nécessaire puisse être menée à bien dans le cadre du service public.

Un autre des champs couverts par la proposition de loi – je ne les énumérerai par tous – porte sur la question du travail dominical et la situation des jours fériés en Alsace-Moselle.

Le travail dominical, qui constitue une exception à la règle et une faculté ouverte, devient, dans la proposition de loi, un passage obligé pour tous les salariés du commerce pendant la période de l’Avent.

Cette proposition de loi, de par sa date de dépôt, alors même que l’on peut penser que ces questions auraient pu être traitées par anticipation, ne reprend aucunement les trois points essentiels de l’accord des professions du commerce en cours de finalisation.

Premièrement, elle ne reprend pas le principe du volontariat, d’après lequel les magasins n’ouvrent le dimanche qu’à condition que les salariés soient volontaires pour travailler ce jour-là.

Deuxièmement, elle n’évoque pas la majoration de la rémunération fixée par l’article 1er de l’accord interprofessionnel à hauteur de 150 % de la rémunération de base et à 200 % pour les dimanches de l’Avent.

Troisièmement, la proposition de loi ne retient pas une disposition également essentielle à nos yeux : l’accord prévoit que la rémunération majorée s’accompagne d’un repos compensateur de durée équivalente à la durée travaillée, pris en dehors des jours de fermeture de l’établissement.

En conclusion, il convient de signaler que les auteurs de la proposition de loi n’ont pas répondu favorablement à la sollicitation des organisations syndicales signataires de l’accord qui leur demandaient de modifier par voie d’amendement leur texte initial. Vous auriez en effet pu anticiper quelque peu l’application de cet accord en instance d’extension en amendant votre texte.