Intervention de Jean Louis Masson

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme la plupart des parlementaires d’Alsace-Moselle, je suis partisan du maintien du droit local, mais il faut reconnaître que celui-ci doit, dans un certain nombre de domaines, être ajusté. Un droit qui était pertinent il y a plus d’un siècle, ou même deux siècles pour les dispositions héritées du droit français d’avant 1870, doit être modernisé sur certains points.

La proposition de loi me paraît tout à fait satisfaisante dans son principe. Certaines dispositions sont même très pertinentes ; je pense notamment à l’évolution du droit des associations, au régime du cadastre et du livre foncier, au problème du travail du dimanche, qui se pose de manière particulièrement aiguë en Moselle, parce que ce département est enclavé, entouré d’un côté par deux pays étrangers qui n’ont pas du tout le même régime, et de l’autre par des départements lorrains qui relèvent du régime général. Cela pose des problèmes d’équilibre de la concurrence en Moselle. Aussi il est très pertinent de légiférer sur ce point.

Je souhaite d’abord faire une remarque : la taxe des riverains était remarquable et tout à fait efficace. C’est pourquoi j’en étais un grand défenseur, et j’avais incité les communes à l’utiliser. Cela étant, le droit général a évolué, rejoignant approximativement la situation mosellane, de sorte que l’opportunité de maintenir la taxe des riverains traditionnelle peut être discutée.

Ensuite, je dois émettre de franches réserves sur la question des corporations. La décision du Conseil constitutionnel est selon moi très pertinente : les corporations dites « obligatoires » étaient un non-sens, un anachronisme ! Permettre aux chambres de métiers de financer les corporations, c’est un moyen un peu détourné de revenir à un système de financement contraint pour les artisans de base. Je ne suis pas persuadé que ce soit extrêmement opportun. Je crois que le droit local des métiers mériterait au contraire un bon coup de modernisation, de rénovation, car c’est peut-être l’un des volets les plus figés du droit local.

Je veux enfin formuler un regret. On aurait peut-être pu intégrer dans cette réforme globale du droit local un certain nombre de modernisations de dispositions applicables aux communes qui figurent dans le code général des collectivités territoriales. Il est par exemple complètement ridicule d’obliger des communes de dix ou vingt habitants à avoir un règlement intérieur ; c’est pourtant le cas en Alsace-Moselle. Il n’y a quasiment aucune commune qui respecte cette obligation.

J’aurais bien aimé que la proposition de loi comporte un volet consacré à ces dispositions complètement anachroniques. J’ai déposé trois amendements, qui ne sont évidemment pas exhaustifs, pour marquer le coup, en quelque sorte, mais je suis assez peu optimiste quant à leur sort, compte tenu de ce que j’ai entendu. En effet, je ne suis pas sûr que le débat aille à son terme. Pour ma part, j’aimerais qu’il aille jusqu’au bout. Cela nous permettrait peut-être de faire évoluer les choses et de poser les problèmes.