Intervention de Daniel Raoul

Il convient cependant qu’il reste libre de mettre en place ou non une telle procédure.

Autre disposition bienvenue, l’obligation de mention du DAS pour d’autres équipements terminaux radioélectriques que les téléphones mobiles, par exemple les tablettes. Cette disposition de l’article 4 concrétise une recommandation formulée par l’ANSES dans son rapport de 2013. Il est indispensable, dans un souci de transparence, que le consommateur connaisse la puissance des produits qu’il achète.

Troisième exemple de disposition utile, la mention de la recommandation d’usage d’un « kit mains libres » dans les publicités pour les téléphones mobiles. Cette disposition est pleinement cohérente avec la préoccupation qui est la mienne depuis mon rapport de 2002.

Enfin, la commission se félicite que la proposition de loi permette d’évoquer la question de l’électro-hypersensibilité. Nous avons tous été confrontés aux témoignages de certains de nos concitoyens en souffrance. Je veux vous assurer, pour avoir auditionné certaines personnes, que la souffrance est évidente ; j’y suis très sensible. Ensuite, se pose le problème de la causalité de cette souffrance, ce qui est une autre question.

L’électro-hypersensibilité demeure aujourd’hui un sujet de controverse au sein du monde médical. Il me paraît cependant indispensable de soulever cette question, sachant que l’ANSES devrait remettre une étude sur le sujet au printemps de 2015, si mes informations sont exactes.

Pour autant, comme je l’indiquais tout à l’heure, la commission a adopté une soixante d’amendements, dont une douzaine signée par notre collègue, M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, dont je salue la qualité des propositions, même si nous ne les avons pas toutes retenues.

Je tiens d’ailleurs à dire solennellement que je n’accepte pas la tonalité et les allusions de certaines critiques émises après la réunion de la commission de la semaine dernière. Non, la commission n’a pas cédé au lobbying des opérateurs ! Non, elle n’a pas fait passer les intérêts privés et le chantage des opérateurs avant l’intérêt général et la protection sanitaire de la population !