Intervention de Daniel Raoul

J’ai été profondément choqué par ces critiques infondées, à titre personnel, en tant que rapporteur, mais aussi en tant que président de la commission des affaires économiques. J’estime que l’ensemble des commissaires ont eu à cœur de défendre l’intérêt général et d’aboutir à un texte équilibré, prenant en compte les trois enjeux sanitaire, d’aménagement numérique du territoire et de compétitivité. Et je dois dire que j’ai été encore plus choqué que ce communiqué ait été signé par un membre de la commission !

Les amendements adoptés par la commission des affaires économiques ont permis d’améliorer sensiblement la proposition de loi adoptée par les députés. Ils ont visé plusieurs objectifs.

Le premier objectif est simple : il a fallu faire, pour parler clairement, un peu de « ménage » dans le texte adopté par les députés. Un peu de ménage sémantique, tout d’abord. Je ne citerai qu’un seul exemple : l’article 4 mentionnait tour à tour les « équipements radioélectriques », puis, les « appareils émettant un champ électromagnétique de radiofréquence », enfin, les « équipements émetteurs de champs électromagnétiques », sans que la portée de chacun de ces termes ne soit définie et sans que personne, au cours des auditions que nous avons effectuées, mon collègue Joël Labbé et moi-même, soit en mesure d’appréhender la nuance entre chacun d’entre eux.

Le ménage s’est poursuivi avec la suppression de redondances, car certaines dispositions de la proposition de loi étaient redondantes entre elles ou avec le droit en vigueur, et la suppression de dispositions qui ne relèvent clairement pas de la loi : au-delà de la demande de rapport, qui figurait à l’article 8, je pense surtout à l’article 6.

Notre deuxième objectif a été de clarifier certaines dispositions et procédures prévues par le texte.

Pour ce qui concerne l’objectif de « modération » mentionné par la proposition de loi, la commission lui a préféré un objectif de « sobriété », car le terme de modération renvoie, selon moi et dans le langage courant, à une diminution de l’exposition aux ondes électromagnétiques, alors même qu’aucun risque sanitaire n’est avéré et que la couverture numérique du territoire est souhaitée par tous.

La commission a également clarifié la procédure de concertation et d’information, en précisant qu’il reviendra bien au maire de choisir s’il souhaite une telle phase, qu’il en sera l’arbitre, sans pour autant émettre d’avis sur les projets d’implantation, et que cette phase sera préalable à l’autorisation donnée par l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR.

Notre troisième objectif a été d’ajuster ou de supprimer des dispositions inapplicables techniquement ou non conformes au droit européen.

Ainsi, pour ce qui concerne les points atypiques, la commission a supprimé la référence, dans la définition de ces points, à la moyenne nationale, puisqu’il est ressorti de nos auditions des représentants de l’ANFR que cette dernière n’est pas en mesure de calculer une telle moyenne. De la même manière, la commission a précisé que la résorption de ces points doit se faire sous réserve de faisabilité technique : il n’est pas toujours possible de résorber un point atypique, pour des raisons urbanistiques, par exemple, mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.

Pour ce qui concerne le DAS, la commission a été contrainte de supprimer l’obligation de le faire figurer sur l’appareil. Cette disposition est contraire au droit européen, notamment à la liberté de circulation des marchandises. Je l’avais appris lors de mon combat pour le chargeur universel : je ne pouvais pas imposer une prise spécifique pour la France, universellement compatible avec tous les téléphones.