Intervention de Jean-Léonce Dupont

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2014.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014.

« Article 2. – L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1. Le débat d’orientation des finances publiques ;

« 2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

« - Projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;

« - Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;

« Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 ;

« - Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

« - Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;

« - Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

« - Projet de loi portant réforme ferroviaire ;

« - Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

« - Projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ;

« - Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ;

« - Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme (sous réserve de son dépôt) ;

« 3. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :

« - Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;

« - Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ;

« - Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (sous réserve de son dépôt) ;

« - Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2031 ;

« - Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2032 ;

« 4. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

« - Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis ;

« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration ;

« 5. Une séance de questions par semaine, ainsi qu’une séance supplémentaire à l’Assemblée nationale consacrée aux questions relatives à l’énergie.

« Article 3. - Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 17 juin 2014.

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Manuel Valls ».

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui se réunira demain à dix-neuf heures, établira l’ordre du jour de la session extraordinaire. Il sera donné lecture de ses conclusions demain soir, à la reprise de la séance.