Intervention de Bernard Frimat

Je ne m'explique pas comment l'on peut être favorable à une telle proposition, qui est toute de circonstance et qui ne fait qu'ajouter un peu plus encore au caractère baroque du texte. Lorsque, dans notre pays, des dissolutions se sont produites, la loi en vigueur s'est appliquée et l'on n'a pas adopté de législations de circonstance pour arranger les choses.

S'il fallait une preuve supplémentaire que nous sommes dans une législation de circonstance, vous venez, monsieur le secrétaire d'État, de nous la fournir !