Intervention de Pierre Hérisson

Cet amendement vise à préciser que les modifications substantielles qui font l’objet d’un dossier d’information sont celles qui nécessitent, d’une part, une demande d’autorisation de l’ANFR et, d’autre part, des travaux sur site.

L’amendement écarte ainsi les très nombreuses modifications courantes qui sont réalisées à distance, sans travaux sur site, dans la gestion au quotidien d’un réseau de téléphonie mobile.

Cet amendement répond à un objectif de cohérence : il permet que les demandes formulées par nos concitoyens soient satisfaites rapidement.