Intervention de Daniel Raoul

Cher collègue, l’alinéa 11 de l’article 1er prévoit un délai de deux mois pour l’implantation de nouvelles installations. L’alinéa 12 prévoit, quant à lui, un délai de soixante jours en cas de modification d’une installation radioélectrique existante. Ces deux opérations n’ont donc rien à voir l’une avec l’autre et vous ne pouvez donc pas additionner les délais !