Intervention de Bruno Retailleau

Les points atypiques sont, avec l’objectif – et non pas le principe, monsieur le président de la commission des affaires économiques – de sobriété et l’incompétence négative, c'est-à-dire l’intelligibilité de la loi, l’un des éléments du texte qui ne semblent pas parfaitement déterminés, notamment quant à leurs conséquences juridiques et aux mesures qu’ils impliquent.

Madame la secrétaire d’État, vous réécrivez complètement ici le dispositif qu’avait réécrit la commission. Très franchement, je préfère de beaucoup le sens du texte de la commission, qui apporte en outre un certain nombre de précisions.

En effet, l’amendement du Gouvernement se focalise sur un seul critère, à savoir celui de l’exposition, ce qui n’était pas le cas du texte de la commission.

À nos yeux, si un point donné est considéré comme atypique, parce qu’il s’écarte de ce qui est généralement observé, mais que, en cet endroit, la seule façon de garantir la couverture et la qualité de desserte du service, c’est précisément de prévoir un niveau d’exposition sans doute un plus élevé, cela doit pouvoir se faire, d’autant que Mme la secrétaire d’État nous a expliqué tout à l’heure que, pour 99, 9 % des Français, l’exposition aux ondes était huit fois inférieure à la limite maximale.

Rendez-vous compte : nous aurons des points atypiques qui seront de toute façon en dessous des valeurs limites maximales de l’OMS et du fameux décret !

C’est donc ma première critique, qui se traduit par cette interrogation : quand il n’y a pas d’autres moyens que de forcer un peu l’exposition pour obtenir une bonne couverture du territoire et une bonne qualité de service, que fait-on ?

Deuxième critique : le Gouvernement entend supprimer la référence aux lieux de vie fermés ; or cela a toujours été la référence française, établie en fonction des recommandations de l’OMS. Pour la première fois, madame la secrétaire d’État, la France a une position presque orthogonale par rapport à celle de l’OMS, laquelle préconise de prendre les mesures dans des lieux fermés. Avec votre rédaction, la mesure pourra se faire dans tous types de lieux, y compris donc des lieux ouverts. Certes, nous pouvons prendre cette responsabilité, mais, au moins, je veux que nous le fassions en toute connaissance de cause.

J’en viens à ma troisième critique. Ce que je comprends de votre rédaction, c’est que, désormais, pour vérifier qu’un point est vraiment atypique, il n’y a pas de mesure obligatoire. Vous me direz si je me trompe.

Par ailleurs, se pose un problème de sécurité juridique, car vous renvoyez à un seul critère : le dépassement du niveau généralement observé en fonction des paramètres qu’a retenus l’ANFR. Est-ce suffisant pour éviter toute insécurité juridique ? Personnellement, j’en doute.

Quant à l’amendement présenté par Bruno Sido sur la faisabilité technique et économique, monsieur le président de la commission, il tend tout simplement à mettre en œuvre le principe de proportionnalité. §

Si, monsieur le président ! Le principe de proportionnalité est décliné à l’article L. 110-1 du code de l’environnement et par le droit européen, qui précise, par exemple, que les mesures de précaution doivent avoir un « coût économiquement acceptable ». Ce principe représente la limite qui borne le principe de précaution et, à mon sens, l’amendement présenté par Bruno Sido est donc très important. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je l’ai cosigné, en dehors du fait que Bruno Sido est une autorité en la matière. §

Le principe de proportionnalité est dans les textes ; il y a une jurisprudence et même un droit positif qui permettent de mesurer ce qu’est un « coût économiquement acceptable ».