Intervention de Axelle Lemaire

Ces trois amendements me semblent satisfaits par le droit actuel. En effet, le décret du 3 mai 2002 impose déjà de limiter les niveaux de champs dans un périmètre de 100 mètres d’un établissement dit sensible, ce qui inclut les crèches, les écoles, mais aussi les établissements de soins.

Concernant le recours à la mutualisation, il faut savoir que les dispositions législatives et réglementaires l’encouragent déjà. En mars 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis qui définit les modalités de mise en œuvre de ces règles. Il précise notamment que la mutualisation ne peut être imposée que dans les zones les moins denses, donc les zones qui vous intéressent tout particulièrement, monsieur Sido, puisqu’il s’agit le plus souvent de zones rurales.

Dès lors, il me semble que le cadre juridique actuel répond déjà à l’objectif visé par ces amendements.