Intervention de Esther Sittler

Réunion du 19 juin 2014 à 15h00
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Il a été précisé par les conseils généraux, qui décideront quand la loi sera votée.

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