Intervention de Esther Sittler

Autre chantier auquel s’attaque le présent texte : la taxe des riverains. Le périmètre de la nouvelle taxe d’aménagement ne correspondant pas exactement à celui de la taxe supprimée à la fin de 2010, la perte de ressources qui en est résultée, grevant le budget de nombreuses communes, tout comme la nécessité de respecter le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités locales justifient, ainsi que l’explique André Reichardt, le rétablissement de cette taxe. Les maires de mon département m’ont interpellée à ce sujet à de nombreuses reprises.

La modernisation du droit local du repos dominical et pendant les jours fériés constitue le titre V de la proposition de loi. C’est un sujet d’actualité, en France comme dans le reste de l’Europe. L’Alsace est très attachée à son régime spécifique, mais ne peut rester à l’écart des débats actuels. Dans un contexte de laïcisation de la société et de consumérisme galopant, le sacro-saint dimanche non travaillé est remis en question. Aussi, afin de préserver le régime local, certaines de ses faiblesses doivent être corrigées. C’est ce que prévoit la proposition de loi, notamment pour ce qui concerne le Vendredi saint et les ouvertures les dimanches de l’Avent. Il s’agit d’une première étape, la question des contreparties et des sanctions restant à régler.

Un accord est intervenu dans le secteur du commerce ; son extension à d’autres secteurs est en cours de négociation. Une fois que les partenaires sociaux se seront entendus, il appartiendra au législateur de retranscrire ces accords dans le code du travail, comme c’est le cas pour le reste du pays.

Lors des assises du droit local qui se tiendront à l’automne prochain, il conviendra à mon sens d’aborder d’autres pans de notre droit local méritant d’être actualisés ou confortés. C’est le cas du droit des cultes. Là encore, nous devons préserver notre spécificité en adaptant notre législation aux évolutions de la société.

Ces dernières années, plusieurs attaques médiatiques qui ont taxé notre droit d’archaïque doivent nous inciter à réagir. Je pense notamment à la proposition de loi Candelier, déposée en janvier dernier, qui vise à étendre la séparation des Églises et de l’État à tout le territoire, ou encore à l’épisode qui a vu la Ligue de défense judiciaire des musulmans attaquer Charlie Hebdo devant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour délit de blasphème, sur le fondement d’une disposition certainement mal traduite de notre code pénal local. Même si la jurisprudence constitutionnelle de février 2013 a jugé le régime des cultes conforme à la Constitution de 1958, elle ne fait pas obstacle à des évolutions souhaitables, et nous devons trouver des solutions pour sortir de l’impasse.

Dernier exemple de clarification législative : la déclaration domiciliaire. En Alsace-Moselle, il s’agit d’une obligation, mais les sanctions ont été abrogées en 1919. Là encore, contrairement à ce que pensent certains, il ne s’agit nullement d’un archaïsme ; c’est un système très utile aux communes pour faire face aux compétences et obligations croissantes qui leur incombent. En outre, à l’heure de la dématérialisation et de l’annualisation des factures d’électricité, mais aussi de la très forte baisse des lignes de téléphonie fixe, il est de plus en plus compliqué pour nos concitoyens de produire les certificats de domicile de moins de trois mois qui leur sont demandés. Dans ce contexte, il me paraît urgent de réactiver le fichier domiciliaire en Alsace-Moselle.

Pour conclure, je dirai que l’examen de la proposition de loi de notre collègue André Reichardt est pour nous l’occasion d’apporter des réponses à un certain nombre de questions restant en suspens, mais également de moderniser certaines dispositions importantes.

Je voterai donc ce texte avec enthousiasme.