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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 19 juin 2014 à 15h00
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Article 1er, amendements 7 8 9
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 7, ainsi que sur les amendements n° 8 et 9.
En 1998 et 1999, cette question avait déjà été soulevée. J’avais d’ailleurs présidé avec beaucoup de plaisir une grande réunion des chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, au cours de laquelle il avait été largement question de cette demande, déjà forte à l’époque, concernant les cotisations obligatoires aux corporations. Avec la préfète de région, nous avions passé beaucoup de temps à chercher une réponse.
Je fais mien l’argument qui vient d’être avancé par votre rapporteur : les parlementaires commettraient aujourd'hui une erreur s’ils votaient une disposition qui serait certainement « retoquée » par le Conseil constitutionnel. Bien sûr, cela n’empêche pas de continuer à échanger sur le terrain avec les ministres concernés. Mais on ne peut pas imaginer un seul instant un ministre acceptant des dispositions qui ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel ! Vous-même, monsieur Reichardt, en seriez sans doute, sur d’autres sujets, fort marri !
