Intervention de Éliane Assassi

Notre demande de suppression de l’article 4 est la conséquence logique de notre position de principe sur le texte.

La question ici soulevée, à savoir la maîtrise publique de l’information fiscale et, partant, de données économiques, est loin d’être secondaire.

Même si nous sommes parfaitement conscients de la spécificité du droit foncier en Alsace-Moselle et, notamment, de l’existence du livre foncier, survivance d’un temps désormais révolu, il n’en demeure pas moins que la fiabilité de l’information fiscale est une question trop importante pour que nous la laissions en d’autres mains que celles des agents du service du cadastre.

Nous le savons bien, cela fait quelques années que cette branche assez méconnue de la DGFIP est l’objet d’une politique de rationalisation des coûts. La tentation est d’ailleurs grande, chez certains, d’externaliser de plus en plus la charge de l’édification du cadastre vers d’autres opérateurs, singulièrement les notaires. Il est même probable que quelques personnes aient planché sur les avantages de la réduction des effectifs budgétaires du service national du cadastre au regard du coût éventuel de la rémunération de la prestation des notaires et de leurs employés.

Le problème est que la fiabilité des données cadastrales, déterminante pour bien des éléments de notre fiscalité, nécessite la neutralité, l’indépendance et l’efficacité d’agents du service public.

C’est la raison pour laquelle, malgré les éléments apportés par les auteurs de la proposition de loi, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à supprimer cet article 4.